Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du prestataire

• Ugo Trouillet, Agence Web Local, Auto-entrepreneur

• Siège social : 180 rocade font de fillol, Six fours les plages, 83140

• SIREN/SIRET : 933 803 983 / 933 803 983 000 16

• Régime fiscal : micro-entreprise – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Email : contact@agenceweblocal.com – Téléphone : 07 68 70 80 72

2. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de création de sites internet (vitrine/e-commerce), maintenance et SEO local / gestion de fiche Google Business Profile (ci-après « Prestations ») fournies par le Prestataire à des clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3. Définitions

• Client : personne morale ou physique professionnelle commandant les Prestations.

• Devis/Commande : document décrivant le périmètre, le prix et le planning.

• Acompte : somme due à la commande (30 %).

• Livraison : mise à disposition du site/lot, conformément au Devis.

• Recette/Acceptation : validation écrite par le Client ou absence de réserve dans le délai prévu.

• Maintenance : opérations techniques et/ou de support listées au Devis.

• Anomalie : dysfonctionnement bloquant/majeur/mineur défini au Devis.

4. Processus de commande

• Devis valable 10 jours à compter de son émission.

• Acceptation : signature du Devis par le Client et retour au Prestataire.

• Facture d’acompte (30 %) émise après signature ; exigible dès réception.

• Démarrage des travaux exclusivement à réception de l’acompte.

• Co-construction (ateliers, maquettes, allers-retours) selon le Devis.

• Livraison et, le cas échéant, formation suivant le forfait.

• Facture du solde (70 %) à la livraison, exigible dès réception.

5. Prix – Frais – Révisions

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA ; à ce titre, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
En cas de sortie de la franchise (dépassement des seuils ou changement de régime), la TVA deviendra exigible pour les prestations facturées postérieurement à la date d’assujettissement (y compris sur les échéances restantes d’un contrat en cours), et les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur.

6. Conditions de paiement

• Acompte : 30 % dès réception de facture.

• Solde : 70 % dès réception de facture à la livraison.

• Retards : pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points ou au taux prévu au Devis, dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

• En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre ou différer les Prestations et livraisons.

• Les devis et factures portent la mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI.”
  Les montants indiqués sont nets de TVA jusqu’à changement de régime fiscal du Prestataire, auquel cas la TVA sera ajoutée sur les factures émises à compter de la date de changement.

7. Délais – Planification

Les délais sont indicatifs et supposent la fourniture en temps utile par le Client des contenus (textes, visuels), validations, accès (hébergeur, DNS, comptes Google…). À défaut, le planning est automatiquement prorogé et des frais de remise en route peuvent être facturés 150 € HT.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des contenus licites, conformes, libres de droits pour l’usage prévu,

• garantir les droits sur les éléments fournis,

• fournir les accès nécessaires,

• valider dans des délais raisonnables (voir art. 10),

• respecter les prérequis techniques (navigateurs supportés, hébergement, sécurité).

9. Prestations de création de site – Allers-retours – Recette

• Périmètre : tel que décrit au Devis (CMS, thème, nombre de pages, fonctionnalités).

• Allers-retours inclus : 5 cycles de retours par lot/délivrable ; au-delà : facturation au temps 90 €/h HT.

• Recette : à la Livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre des réserves écrites et précises. À défaut, la Livraison vaut acceptation sans réserve.

10. Obligation de résultat (création de site)

Pour la création de site, le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat limitée à la conformité du livrable au Devis et aux spécifications validées (maquettes, cahier des charges, user-stories).

Sont exclus de cette obligation :

• performances dépendant de l’hébergement, du trafic, des contenus ou de services tiers,

• résultats commerciaux (leads, ventes), référencement ou positions Google,

• affichages sur navigateurs/OS obsolètes non listés au Devis,

• régressions causées par des interventions tierces (plugins ajoutés, scripts externes, modifications Client).
  
  Garantie correctifs : pendant 30 jours après Recette, correction des anomalies imputables au Prestataire, sans frais, hors évolutions et hors causes externes.

11. Maintenance – Obligation de résultat circonscrite

Les packs maintenance (6 mois ou 12 mois) comprennent exclusivement les opérations listées au Devis (ex. mises à jour CMS/plugins, sauvegardes, monitoring, restauration, petites corrections).
Le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat quant à l’exécution effective de ces opérations prévues (preuves : logs/rapports).
Sont exclus de cette obligation : disponibilité/uptime de l’hébergeur, attaques, incidents tiers, évolutions fonctionnelles, refontes, contenus, SEO.
Engagement de durée : 6 mois ou 12 mois, non résiliable avant terme (sauf manquement grave non réparé du Prestataire) et non remboursable (voir art. 14).

12. SEO local / Google Business Profile – Obligation de moyens

Pour le SEO local et la gestion de fiche Google Business Profile, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens (travaux documentés : optimisations NAP, posts, avis, reporting).
Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats Google/Maps, ni volume de trafic, leads ou chiffre d’affaires, ces paramètres dépendant de facteurs externes (concurrence, algorithmes, zone, avis, budget, contenus, netlinking, etc.).
Abonnements 6 ou 12 mois : non remboursables et non résiliables avant terme (sauf manquement grave non réparé du Prestataire).

13. Hébergement – Noms de domaine – Services tiers

Si l’hébergement et/ou le nom de domaine sont fournis par le Prestataire, ses responsabilités et limites sont précisées au Devis (sauvegardes, disponibilité, support). À défaut, ils relèvent du Client, qui fournit les accès nécessaires.
Les licences de thèmes/plugins, banques d’images et services tiers sont utilisées selon leurs propres conditions ; leurs renouvellements (et coûts) sont à la charge de la partie désignée au Devis.

14. Non-remboursement des packs (maintenance & SEO local)

Tout pack de 6 mois ou 12 mois de maintenance ou de SEO local / GMB est ferme et non remboursable une fois la période démarrée, y compris en cas d’arrêt anticipé du site, d’inactivité du Client, de changement de stratégie ou de prestataire, sauf manquement grave du Prestataire non réparé dans un délai de 30 jours après notification écrite.

15. Propriété intellectuelle – Réserve de propriété

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après complet paiement, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur le code développé spécifique, maquettes et contenus créés par le Prestataire pour la commande, dans la limite du périmètre défini au Devis (monde, durée illimitée, hors éléments tiers sous licence).
Les éléments tiers (photos, polices, plugins) conservent leurs licences propres.
Le Prestataire peut mentionner le projet (nom/logo/captures) dans son portfolio, et apposer un crédit discret en pied de page (amovible sur demande écrite).

16. Confidentialité – Non-sollicitation

Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations et accès échangés. Le Client s’interdit de démarcher/embaucher un salarié/sous-traitant clé du Prestataire pendant 12 mois à compter de la fin des Prestations (sauf accord écrit).

17. Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de CA, d’image, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à la réputation).
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Aucune responsabilité pour les résultats SEO/SEA, décisions algorithmiques, hébergeurs ou services tiers.

18. Force majeure

En cas de force majeure (au sens de la jurisprudence : grèves externes, pannes réseau majeures, catastrophes, épidémies, cyberattaques massives, etc.), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée sans indemnité.

19. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier de plein droit la commande en cours. Le Client reste redevable des travaux réalisés et frais engagés. Les abonnements maintenance/SEO local démarrés restent non remboursables (art. 14).

20. Données personnelles (RGPD)

Selon les cas, le Prestataire agit comme sous-traitant (exécution sur instructions du Client) ou comme responsable de traitement pour ses propres besoins administratifs.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et s’engage à la confidentialité. Les relations de sous-traitance spécifiques peuvent faire l’objet d’un avenant RGPD.
La conformité légale des contenus, mentions légales, politique de confidentialité, cookies et bannières demeure sous la responsabilité du Client, le Prestataire pouvant fournir une assistance (forfait distinct).

21. Livraison des accès – Réversibilité

Les codes sources, exports, identifiants et accès sont remis après paiement intégral des sommes dues.
Une assistance à la migration ou à la réversibilité peut être fournie et sera facturée selon devis.

22. Preuve – Archivage

Les échanges électroniques (emails, messages WhatsApp, devis signés, bons de commande, PV de recette, factures) font foi entre les parties. Le Prestataire peut archiver les documents sur un support fiable.

23. Cession – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations (UX/UI, développement, SEO, rédaction), demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.

24. Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client.

25. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.