Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de services conclues par l'Agence Web Local auprès de ses clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par l'Agence Web Local à ses clients professionnels : création de sites internet, référencement naturel et local, maintenance de sites, et formations.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des clients agissant en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le présent site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

Avant toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, ce qui implique son adhésion sans réserve à celles-ci. Il déclare et garantit agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Les services sont proposés à la vente pour des clients professionnels situés en France. Les prestations en présentiel (formations, rendez-vous physiques) sont proposées dans une zone géographique raisonnable autour du siège du prestataire ; au-delà, des modalités spécifiques pourront être convenues avec le client.

Aucune condition particulière du client ne pourra se substituer aux présentes CGV, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

2. Identité du prestataire

Ugo Trouillet, exerçant sous le nom commercial Agence Web Local, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

• Siège : 180 rocade Font de Fillol, 83140 Six-Fours-les-Plages
• SIREN : 933 803 983
• SIRET : 933 803 983 00016
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : contact@agenceweblocal.com
• Téléphone : 07 68 70 80 72

3. Définitions

Le « Prestataire » désigne Agence Web Local, tel qu'identifié à l'article 2.

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire.

Le « Formulaire de Cadrage » désigne le questionnaire adressé au Client préalablement à l'établissement du Devis, permettant de recueillir ses besoins, objectifs, contenus disponibles et contraintes.

Le « Cahier des Charges » (CDC) désigne le document issu du Formulaire de Cadrage et de l'entretien de validation prévu à l'article 5, décrivant précisément le périmètre de la prestation commandée. Il est annexé au Devis et en fait partie intégrante.

Le « Devis » ou la « Commande » désigne le document établi par le Prestataire sur la base du Cahier des Charges, précisant le prix et les conditions de réalisation de la prestation.

Les « Sources » désignent l'ensemble des éléments fournis par le Client nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logos, identifiants et accès.

Une « Correction » désigne toute demande du Client visant à mettre un livrable en conformité avec le Cahier des Charges validé.

Une « Évolution » désigne toute demande du Client ne relevant pas d'une Correction, au sens de l'article 12.

La « Prestation Ponctuelle » désigne toute prestation dont l'exécution s'achève par une livraison unique (création de site, formation), par opposition à la « Prestation Récurrente », fournie dans la durée sous forme d'abonnement mensuel (référencement, gestion de fiche Google Business Profile, maintenance).

4. Description des services

Le Prestataire propose les services suivants, cette liste n'étant pas exhaustive et pouvant évoluer selon sa politique commerciale :

• Création de sites web : Landing pages, sites vitrines, sites e-commerce, sites premium sur-mesure.
• Référencement (SEO) : Audit, optimisation on-site, stratégie de contenu, référencement local, gestion de fiches Google Business Profile. Inclut, lorsque cela est expressément mentionné au Devis, l'optimisation de la visibilité auprès des moteurs de réponse et plateformes d'intelligence artificielle générative (« GEO »).
• Maintenance : Forfaits de maintenance technique, mises à jour de sécurité, sauvegardes.
• Formations : Formation à la création de site web, formation Google Business Profile.

Le Client est invité à se reporter au Devis et à son Cahier des Charges annexé, qui seuls fixent précisément le contenu et le périmètre de la prestation commandée.

5. Cahier des charges et devis

Le présent site est un site vitrine de présentation. Il ne permet pas la commande en ligne.

Formulaire de Cadrage. Préalablement à l'établissement de tout Devis portant sur une création ou une refonte de site internet, le Prestataire adresse au Client un Formulaire de Cadrage à compléter, recueillant ses besoins, objectifs, contenus disponibles, références esthétiques et contraintes.

Entretien de validation. Les réponses du Client font l'objet d'un entretien de validation (téléphonique, en visioconférence ou en présentiel) avec le Prestataire, destiné à clarifier, préciser et arrêter le périmètre exact de la prestation.

Établissement du Cahier des Charges. À l'issue de cet entretien, le Prestataire établit le Cahier des Charges, qui précise notamment : les pages et fonctionnalités incluses, la nature et l'origine des contenus à fournir par le Client, les références esthétiques retenues, le nombre de tours de révision inclus, et le calendrier de validation prévisionnel.

Portée du Cahier des Charges. Le Cahier des Charges est annexé au Devis et en fait partie intégrante. Toute prestation, page, fonctionnalité ou contenu non mentionné dans le Cahier des Charges validé ne fait pas partie de la prestation commandée et pourra faire l'objet d'un Devis complémentaire distinct.

Validité et acceptation du Devis. Les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. La vente n'est considérée comme définitive qu'après signature du Devis par le Client (mention « Bon pour accord », datée et signée) et versement de l'acompte mentionné sur celui-ci. La signature du Devis emporte acceptation ferme et définitive du Cahier des Charges qui lui est annexé.

Sauf stipulation contraire du Devis, l'acompte exigé est de 30 % du montant total de la Commande. Pour les Commandes d'un montant inférieur à 300 € HT, cet acompte peut être porté à 50 %.

À défaut de réception du Devis signé et de l'acompte, aucune prestation ne sera engagée.

6. Durée, reconduction et résiliation

Prestations Ponctuelles. Le contrat portant sur une Prestation Ponctuelle (création de site, formation) prend fin par la livraison complète de la prestation commandée, conformément au Cahier des Charges.

Prestations Récurrentes. Sauf stipulation contraire du Devis, tout contrat portant sur une Prestation Récurrente (référencement, gestion GMB, maintenance) est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la validation de la Commande. À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance en cours.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Résiliation pour non-paiement. À défaut de paiement d'une échéance, et après mise en demeure infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre puis résilier de plein droit la Prestation Récurrente concernée, sans préjudice des sommes dues.

Les sommes versées au titre de prestations déjà exécutées restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont ceux indiqués au Devis en vigueur au jour de la Commande, libellés en euros. Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs figurant sur le présent site ou tout support commercial sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Seuls les tarifs mentionnés sur le Devis accepté sont contractuels et fermes pendant sa durée de validité.

Pour les Prestations Ponctuelles, sauf mention contraire du Devis, le solde du prix est payable comptant à la livraison. Pour les Prestations Récurrentes, le paiement s'effectue selon un échéancier mensuel précisé au Devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités précisées au Devis. Ils ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf condition particulière expressément définie au Devis.

8. Retards et incidents de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.

Le non-paiement d'une échéance peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues, ainsi que la suspension des prestations en cours.

Toute contestation de facturation doit être adressée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture concernée, faute de quoi elle sera réputée acceptée.

9. Exécution, délais et livraison

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les prestations commandées, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les délais de réalisation communiqués au Client, y compris le calendrier prévisionnel figurant au Cahier des Charges, sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la fourniture, par le Client, des Sources nécessaires et de sa réactivité lors des étapes de validation.

Tout retard résultant d'un manquement du Client à ses obligations de collaboration, ou résultant d'une Évolution demandée par le Client, entraîne un ajustement du délai de livraison et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni justifier une pénalité, une indemnité, ou l'annulation de la Commande.

La livraison d'une prestation se matérialise par sa mise en ligne, la remise des accès correspondants, ou son exécution effective s'agissant d'une formation.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• répondre avec sincérité et précision au Formulaire de Cadrage et participer activement à l'entretien de validation ;
• collaborer de bonne foi avec le Prestataire et lui fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des Sources nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• garantir l'exactitude des informations et documents transmis, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers résultant du contenu qu'il fournit ;
• fournir les textes sous format électronique, exempts de fautes d'orthographe ; à défaut, la rédaction pourra être proposée par le Prestataire moyennant supplément de prix ;
• disposer des autorisations, licences et droits nécessaires à l'exploitation de son site et de son activité ;
• valider ou formuler ses demandes de Correction dans les délais prévus à l'article 12 ;
• régler le prix des prestations commandées dans les conditions et délais convenus.

11. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• établir un Cahier des Charges fidèle aux besoins exprimés par le Client lors du cadrage ;
• réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art applicables à son domaine d'activité, et conformément au Cahier des Charges validé ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation ;
• assurer, dans le cadre d'une obligation de moyens, le suivi des Prestations Récurrentes selon les modalités convenues avec le Client.

12. Dispositions particulières : Création de sites internet

Gel du périmètre

Le Cahier des Charges validé conformément à l'article 5 fixe de manière définitive le périmètre de la prestation. À compter de la signature du Devis, aucune modification du contenu, de la structure, des fonctionnalités ou des éléments fournis n'est possible sans l'établissement d'un avenant écrit et, le cas échéant, d'un nouveau Devis.

Correction / Évolution

Est considérée comme une Correction toute demande visant à mettre un livrable en conformité avec le Cahier des Charges validé. Est considérée comme une Évolution toute autre demande, notamment :

• l'ajout d'une page, d'une fonctionnalité ou d'un contenu non prévu au Cahier des Charges ;
• la modification d'un contenu, d'un prix, d'un texte ou d'un visuel déjà validé par le Client à une étape antérieure du projet ;
• tout changement substantiel de direction esthétique ou structurelle par rapport à ce qui a été validé.

Seules les Corrections sont couvertes par les tours de révision inclus. Toute Évolution fait systématiquement l'objet d'un Devis complémentaire et d'un ajustement du délai de livraison, quel que soit le nombre de tours de révision restants.

Contenu validé = définitif

Tout élément (texte, image, prix, information) transmis par le Client et validé dans le cadre d'une étape du projet est réputé définitif. Toute demande de modification ultérieure sur un élément déjà validé constitue une Évolution, y compris lorsqu'elle porte sur un élément que le Client souhaite simplement « mettre à jour ».

Tours de révision et délais de validation

Sauf mention contraire du Devis, le Client dispose de deux (2) tours de révision sur la maquette générale du site, et d'un (1) tour de révision par page supplémentaire, pour formuler des demandes de Correction. Au-delà de ces tours, les travaux supplémentaires de Correction sont facturés au taux horaire en vigueur.

Le Client dispose de huit (8) jours ouvrés pour valider ou formuler ses demandes de Correction sur chaque livrable qui lui est soumis. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé validé et le projet passe à l'étape suivante.

Garantie et compatibilité

Les sites livrés sont garantis, pendant trente (30) jours à compter de leur mise en ligne, contre tout dysfonctionnement provenant d'un défaut de conception ou de réalisation imputable au Prestataire. Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de défaut d'entretien, ou d'intervention d'un tiers sur le site après livraison. Les travaux livrés couvrent la compatibilité avec les versions récentes (moins de deux ans) des navigateurs les plus courants (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

13. Dispositions particulières : Référencement (SEO / GMB / GEO)

Le Prestataire est tenu, au titre des prestations de référencement naturel, local ou d'optimisation GEO, à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un positionnement précis, un volume de trafic ou un nombre de contacts déterminé, ces résultats dépendant notamment des algorithmes de plateformes tierces (Google et autres) échappant à son contrôle.

Les effets d'une stratégie de référencement s'inscrivent dans la durée ; le Client est informé que les résultats ne peuvent raisonnablement être appréciés qu'à l'issue d'une période significative d'exécution de la prestation.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des accès nécessaires à la réalisation de la prestation (Google Business Profile, hébergement, nom de domaine, Google Search Console, etc.). Toute modification de ces accès par le Client ou par un tiers, non signalée au Prestataire, dégage la responsabilité de ce dernier quant aux conséquences en résultant.

14. Dispositions particulières : Maintenance

Le contenu précis de chaque forfait de maintenance (mises à jour, sauvegardes, surveillance technique, temps d'intervention) est défini au Devis.

Toute intervention non comprise dans le forfait souscrit fera l'objet d'un devis complémentaire.

Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières dans le cadre du forfait souscrit ; il est toutefois recommandé au Client de conserver, de son côté, une copie des éléments qu'il jugerait essentiels.

15. Dispositions particulières : Formations

Les formations dispensées par le Prestataire se déroulent en présentiel (dans les locaux de l'agence ou chez le client). Les modalités pratiques (dates, horaires, lieu) sont définies d'un commun accord et précisées au Devis.

En cas d'annulation par le Client moins de 48h avant le début de la formation, l'acompte versé restera acquis à l'Agence Web Local à titre d'indemnité.

Les formations dispensées ont un caractère informatif et pratique. Elles ne délivrent aucun diplôme ou titre reconnu par l'État et ne sauraient garantir un résultat déterminé pour le Client à l'issue de la formation.

16. Non-application du droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des Clients agissant en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs et aux non-professionnels au sens dudit Code, ne trouve pas à s'appliquer aux prestations régies par les présentes CGV.

17. Garanties et responsabilité

Sauf garantie contractuelle expresse prévue au Devis, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, notamment en matière de référencement, de trafic, de conversions ou de chiffre d'affaires généré. Il ne peut garantir un positionnement précis dans les moteurs de recherche, celui-ci dépendant des algorithmes de tiers (Google).

Pour la création de sites, la responsabilité du Prestataire est limitée à l'indemnisation des dommages directs et prouvés par le Client. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l'intégration de scripts, API ou logiciels tiers, d'une intervention d'un tiers sur le site après livraison, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

18. Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le Client (textes, images, logo, contenus) reste sa propriété exclusive. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces éléments.

Les créations réalisées par le Prestataire (code source, design, gabarits) sont cédées au Client, à titre non exclusif, après paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée de protection du droit d'auteur, dans la limite de la prestation commandée. Le Prestataire conserve la faculté de réutiliser des composants, gabarits ou développements génériques non spécifiques au Client pour d'autres projets.

Lorsque le Prestataire acquiert un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est enregistré au nom du Client. Son transfert vers un autre prestataire pourra être demandé à tout moment, sous réserve du règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

19. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles de ses Clients et de leurs interlocuteurs soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et, le cas échéant, de prospection commerciale. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces finalités.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@agenceweblocal.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

20. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne l'utiliser qu'aux fins de son exécution.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et survit trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration.

21. Force majeure

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de la durée estimée de son impact. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à résolution du contrat sans indemnité de part et d'autre.

22. Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l'entière propriété des livrables réalisés dans le cadre de la prestation, y compris les éléments immatériels tels que code source, contenus créés et fichiers de conception, jusqu'au paiement intégral du prix convenu et de ses éventuels accessoires.

La remise des accès définitifs (identifiants d'hébergement, code source, transfert de nom de domaine) est conditionnée au règlement complet des sommes dues. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès au site ou au Service jusqu'à régularisation.

23. Références client et communication

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire peut faire état, à des fins de communication commerciale, de la collaboration avec le Client (nom, logo, nature de la prestation réalisée), notamment sur son site internet, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux, à titre de référence.

24. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de ses Services. Les modifications ne s'appliquent pas aux prestations déjà souscrites, sauf lorsqu'elles résultent d'une évolution technique sans incidence sur le prix ni sur les caractéristiques essentielles de la prestation.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. En cas d'échec, elles pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

26. Dispositions diverses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV, complétées par le Devis et le Cahier des Charges qui lui est annexé, expriment l'intégralité des engagements entre les Parties. Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur relatif au même objet.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter :

Agence Web Local
180 rocade Font de Fillol, 83140 Six-Fours-les-Plages
Email : contact@agenceweblocal.com
Téléphone : 07 68 70 80 72